Vers le besoin d’une charte déontologique pour les enquêteurs administratifs : Proposition du document à adopter
Résumé
Alors qu'il existe déjà des codes de déontologie pour différentes professions, il n'y a pas de contrainte légale spécifique pour les enquêtes administratives. Cependant, l'absence d'encadrement juridique et les enjeux importants de ces enquêtes nécessitent la mise en place d'une charte de déontologie pour les enquêteurs internes.
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Charte déontologique enquete administrative(1).pdf (154.79 Ko)
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